I. GENERALITES  

1. Nom et siège, terminologie Sous le nom «Association Suisse du Commerce de l’Acier et de la Technique du Bâtiment», (dénommée ci-après ASCA), "Schweizerischer Stahl- und Haustechnikhandelsverband" (SSHV), "Associazione Svizzera del Commercio dell’Acciaio e della Impiantistica" (ASCA), est constituée une association selon les articles 60 ss du Code Civil Suisse, dont le siège se situe à Bâle. L’ASCA regroupe des entreprises qui se livrent au commerce de l’acier, des métaux et des produits de la technique du bâtiment en Suisse.    

 

2. Buts L’ASCA a pour but de sauvegarder et de promouvoir les intérêts professionnels de ses membres et de consolider le rôle du commerce de l’acier, des métaux, des produits de la technique et de l'enveloppe du bâtiment et des systèmes d'alimentation des bâtiments sur le marché suisse. Elle se propose d’atteindre ce but par:

2.1  La promotion des assortiments et des prestations de la branche

2.2  La participation à l’élaboration des normes et des directives

2.3  La formation professionnelle et continue des apprentis et des collaborateurs

2.4  L’établissement d’enquêtes, de statistiques, d’analyses de marché et de pronostics

2.5  L’échange d’expériences et d’informations

2.6  La représentation des intérêts de la branche face aux autorités, aux associations faîtières, aux associations de clients et aux organisations internationales

2.7  La promotion de l’utilisation durable des ressources par le respect du cycle des matériaux et des nouveaux produits

2.8  Les mesures de prévoyance en temps de crise dans le cadre de l’approvisionnement économique du pays

2.9  La réglementation des questions d’intérêt commun L’association ne poursuit aucun but lucratif.    

 

3. Langues officielles Les langues officielles sont l’allemand, le français et l’italien. La version allemande des statuts fait foi. Les idées directrices, les statuts ainsi que tous les règlements de l’ASCA sont valables pour les personnes des deux sexes. Pour faciliter la lecture, le masculin est employé (mais il inclut automatiquement le féminin).

 

II. QUALITE DE MEMBRE  

4.1 Affiliation Peuvent adhérer à l’association les entreprises qui exercent leurs activités dans le commerce de l’acier, des métaux, des produits de la technique du bâtiment et qui sont inscrites au registre suisse du commerce. La compétence pour l’admission de nouveaux membres revient au comité. La qualité de membre se perd suite à la démission adressée par lettre recommandée à fin juin pour la fin de l’année ou suite à l’exclusion. Cette dernière peut être décidée par le comité lorsqu’un membre ne remplit pas ses obligations financières. La démission ou l’exclusion implique la perte de toute prétention à une part de la fortune de l’ASCA.  

4.2. Membres de patronage Des membres de patronage qui ont un intérêt dans le commerce de l’acier et de la technique du bâtiment peuvent être admis par le comité. Il règle leurs droits et devoirs.

 

5. Cotisation des membres, exclusion de la responsabilité Les dépenses de l’ASCA sont couvertes par les cotisations des membres et par la facturation des prestations fournies. Seule la fortune de l’association garantit les engagements de l’ASCA.    

 

III. ORGANISATION  

6. Organes Les organes de l’ASCA sont:

6.1  L’assemblée des membres

6.2  Le comité

6.3  Les commissions techniques et les groupes de travail

6.4  Les réviseurs aux comptes

6.5  Le secrétariat en tant que siège commercial  

 

7. Année commerciale L’année commerciale correspond à l’année civile.  

 

8. Assemblée des membres L’assemblée des membres est l’organe suprême de l’ASCA. Elle a lieu en règle générale au 4e trimestre. Des assemblées de membres extraordinaires sont convoquées lorsqu’elles sont exigées par au moins un cinquième des membres ou lorsqu’elles sont décidées par le comité. Chaque membre a une voix. Les élections et les votes ont lieu à la majorité absolue des membres présents. L’assemblée des membres se réserve de procéder aux activités ci-après:

8.1  Approbation du rapport annuel et des comptes annuels

8.2  Décharge aux organes responsables

8.3  Approbation du budget de l’exercice suivant

8.4  Election du président, du comité, des réviseurs aux comptes

8.5  Election des présidents et des vice-présidents des commissions techniques

8.6  Modification des statuts

8.7  Dissolution de l’ASCA.

Les motions des membres doivent être présentées par écrit au moins 30 jours avant l’assemblée.  

 

9. Comité Le comité se compose d’au moins sept membres. La représentation au comité est limitée à un seul membre par entreprise ou groupe d’entreprises. Le comité se constitue lui-même. Le mandat de ses membres dure une année et est renouvelable.   Relèvent de la compétence du comité toutes les tâches qui ne sont pas du ressort de l’assemblée des membres selon les présents statuts. Le comité est notamment responsable de la politique de la branche, il coordonne les activités de l’association, en particulier des commissions techniques et des groupes de travail, il contrôle les tâches de l’association et prépare l’assemblée des membres. Le comité propose la création de commissions techniques à l’assemblée des membres et il peut constituer des groupes de travail.  

 

10. Commissions techniques Les commissions techniques s’occupent de façon autonome des différentes gammes de produits et elles sont responsables de la communication de leurs décisions. Leur travail se conforme aux lignes directrices de l’ASCA. Un cahier des charges, établi par le comité, règle leurs tâches, leurs activités et leurs compétences. Les présidents et vice-présidents des commissions techniques sont élus par l’assemblée des membres. Les membres des commissions techniques sont élus par le comité sur proposition de leurs présidents respectifs. Ce faisant, il convient de respecter les zones économiques et les langues. Le mandat dure une année et est renouvelable. Les commissions techniques rendent compte régulièrement de leurs travaux au comité.  

 

11. Groupes de travail Les groupes de travail sont créés pour la formation, les projets spéciaux et les concepts dépassant le cadre des gammes de produits. Leur travail se conforme aux idées directrices de l’ASCA. Un cahier des charges règle leurs tâches, activités et compétences. Le président et les membres des groupes de travail sont nommés par le comité. Le mandat dure une année et il est renouvelable. Les groupes de travail rendent compte régulièrement de leurs travaux au comité.  

 

12. Réviseurs aux comptes Les réviseurs contrôlent la tenue des comptes. Ils présentent les comptes annuels à l’assemblée des membres pour approbation et demandent la décharge des organes responsable.  

 

13. Secrétariat en tant que siège commercial Le secrétariat est le siège commercial de l’association et il dépend directement du président. Un cahier des charges, défini par le comité, règle le domaine d’activités du secrétariat. Le secrétariat peut être mandaté par les commissions techniques et les groupes de travail pour exécuter des tâches spéciales. Les priorités sont fixées par le président.  

 

14. Liquidation L’assemblée des membres décide, aux 2/3 des voix de tous les membres, de la dissolution de l’ASCA et de l’utilisation de la fortune de l’association.

 

Ces statuts ont été mis en vigueur lors de l’assemblée des membres du 17 novembre 2011.  

Pfäffikon, le 17 novembre 2011  

 

Le président:                                                                  Le secrétaire:  

Christoph Weber                                                            Andreas Steffes 

 

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